Réforme de la CE 261 : 5 nouvelles protections pour les passagers en situation de handicap et à mobilité réduite

Juillet est le Mois de la sensibilisation au handicap, et cette année, il y a une véritable bonne nouvelle pour le marquer : la réforme de la CE 261. L’UE vient de voter la révision de la législation européenne sur les droits des passagers aériens et l’inclusion de véritables nouvelles protections pour les passagers en situation de handicap et à mobilité réduite (souvent abrégé en PRM).

Voici ce qui change, en termes simples.

Petite précision avant d'entrer dans le vif du sujet : cette réforme a été officiellement adoptée par le Parlement de l'UE le 7 juillet 2026. Son entrée en vigueur est prévue pour le second semestre 2027. D'ici là, voici les droits actuels des passagers aériens en situation de handicap.

5 nouvelles protections en approche

1. Aucune correspondance supplémentaire sans votre consentement

Si votre vol est perturbé et que vous devez être réacheminé, les compagnies aériennes peuvent actuellement finir par placer les passagers PRM sur des itinéraires comportant plus de correspondances que leur trajet initial, souvent via des aéroports où aucune assistance n'a été prévue. Avec la réforme, cela ne pourra plus arriver sans votre accord explicite.

En pratique : imaginez que vous soyez un utilisateur de fauteuil roulant voyageant en vol direct de Lisbonne à Londres et qu'après une annulation, vous soyez réacheminé sur un trajet en deux segments via Madrid, un aéroport où aucune assistance spéciale n'a été réservée et où une correspondance courte rend le transfert en fauteuil roulant risqué. Aujourd'hui, cela peut arriver sans qu'on vous le demande. Avec la réforme, la compagnie aérienne devra d'abord obtenir l'accord du passager.

2. L'assistance vous suit jusqu'au vol de réacheminement

Si vous aviez déjà organisé une assistance pour votre vol initial, les compagnies aériennes seront tenues de veiller à ce qu'une assistance équivalente soit également disponible sur votre nouveau vol de réacheminement, afin que vous n'ayez pas à recommencer toute la procédure de demande simplement parce que votre vol a changé.

En pratique : un passager ayant pré-réservé un service d'accompagnement à l'arrivée comme au départ sur son itinéraire initial n'a actuellement aucune garantie que l'assistance sera maintenue s'il est transféré sur un autre vol. La réforme comble directement cette lacune.

3. Sièges adjacents gratuits pour votre accompagnant

Les passagers accompagnant une personne à mobilité réduite doivent se voir proposer une place à côté d'elle, sans frais, sous réserve de disponibilité. Si des sièges adjacents ne sont pas immédiatement disponibles, la compagnie aérienne doit activement aider à en trouver un. Cela s'appuie sur des protections déjà couvertes dans notre centre des droits des passagers aériens, comme jusqu'à 600 € d'indemnisation après une perturbation de vol, ou la prise en charge par la compagnie aérienne pendant que vous êtes bloqué à l'aéroport.

En pratique : cette nouvelle règle met fin aux situations où un accompagnant est assis à plusieurs rangées de la personne qu'il accompagne pendant le voyage, et devrait autrement payer des frais de sélection de siège simplement pour pouvoir s'asseoir ensemble.

4. Embarquement prioritaire étendu aux poussettes et landaus

L'embarquement prioritaire, qui s'applique déjà aux passagers PRM, est étendu aux enfants voyageant dans un landau ou une poussette, ainsi qu'à l'adulte qui les accompagne. Les compagnies aériennes doivent également permettre aux familles d'utiliser le landau jusqu'à la porte d'embarquement ou la porte de l'avion sans frais supplémentaires, et de le restituer à cet endroit à l'arrivée.

En pratique : fini de plier une poussette dans la file d’attente de la passerelle tout en jonglant avec un tout-petit, des sacs et une carte d’embarquement — l’embarquement prioritaire et l’utilisation de la poussette jusqu’à la porte d’embarquement deviennent la norme, et non plus une faveur discrétionnaire du personnel au sol.

5. Les compagnies aériennes doivent intervenir lorsque l’assistance de l’aéroport fait défaut

Si un passager à mobilité réduite manque un vol parce que l’aéroport n’a pas fourni l’assistance qu’il aurait dû fournir, la compagnie aérienne sera désormais tenue de prendre directement soin de ce passager — en procédant à un changement de réservation et en couvrant, si nécessaire, des frais tels que les repas ou l’hébergement. C’est ensuite l’aéroport, et non le passager, qui en supportera le coût, puisque les aéroports seront tenus de rembourser les compagnies aériennes de ces dépenses.

En pratique : aujourd’hui, un passager laissé dans l’attente d’une assistance qui n’arrive jamais peut se retrouver coincé entre la compagnie aérienne et l’aéroport, chacun se renvoyant la responsabilité. La réforme fait d’abord de la compagnie aérienne la partie responsable de la prise en charge du passager, puis règle ensuite la question des coûts, sans impliquer le passager.

Pourquoi ces changements sont importants

Chacune de ces protections cible un point de défaillance précis et bien réel que les voyageurs handicapés et à mobilité réduite signalent depuis des années : être réacheminés vers des vols moins favorables, perdre un soutien prévu à l’avance après une perturbation, être séparés d’un accompagnant pouvant aider, et se retrouver bloqués lorsque l’assistance au sol ne se présente tout simplement pas. Rien de tout cela ne règle tout, mais chaque mesure comble une lacune qui laissait auparavant aux passagers la responsabilité de problèmes qui n’étaient pas à eux de résoudre.

Il convient aussi de préciser ce que ces changements ne font pas. Ils ne réduisent pas le délai dans lequel vous devez demander une assistance à l’avance, ils ne créent pas de nouvelles catégories d’indemnisation au-delà des montants existants prévus par la CE 261, et ils ne changent pas les aéroports tenus de fournir une assistance à la base. Il s’agit d’une réforme des procédures et de la responsabilité en cas de perturbation, et non d’une refonte du système d’assistance de base.

Que faire si vous avez besoin d’assistance dès maintenant

Jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles règles, les protections actuelles s’appliquent toujours : vous pouvez demander gratuitement une assistance spéciale lors de la réservation ou jusqu’à 48 heures avant le départ, et les compagnies aériennes comme les aéroports sont déjà tenus de la fournir. Si l’assistance fait défaut et que vous êtes touché par un retard, une annulation ou un embarquement refusé en conséquence, vous pouvez également avoir droit à l’indemnisation standard prévue par la CE 261 en plus de toute assistance due — notre guide sur l’indemnisation CE 261 présente l’ensemble du cadre d’indemnisation, y compris le seuil actuel de 3 heures et les montants versés.

FAQ

Quand ces changements entreront-ils en vigueur ?

Pas encore. La révision a été approuvée par le Parlement européen le 7 juillet 2026, mais les règles pratiques devraient entrer en vigueur au second semestre 2027.

Ces règles s’appliquent-elles aux vols en dehors de l’UE ?

La CE 261 s’applique généralement aux vols au départ d’un aéroport de l’UE, ainsi qu’aux vols à destination de l’UE opérés par une compagnie aérienne basée dans l’UE. Le Royaume-Uni a son propre équivalent, l’UK 261, qui tend à refléter de près les protections de l’UE.

Que se passe-t-il si c’est l’aéroport, et non la compagnie aérienne, qui ne fournit pas l’assistance ?

Dans le cadre de la réforme, la compagnie aérienne doit toujours prendre soin de vous si vous manquez un vol en raison d’une défaillance de l’assistance de l’aéroport — d’abord le changement de réservation et le soutien, puis l’aéroport rembourse ensuite la compagnie aérienne.

Cela couvre-t-il aussi les enfants en poussette ?

Oui — l’embarquement prioritaire est étendu aux enfants voyageant dans une poussette et à l’adulte qui les accompagne, en plus des droits existants à l’embarquement prioritaire pour les PMR.

L’application AirHelp peut-elle m’aider si mon vol lié à une demande d’assistance est perturbé ?

Oui. Une fois que vous avez ajouté un vol à l’application, il est surveillé automatiquement, et si un retard, une annulation ou un embarquement refusé vous rend éligible à une indemnisation, vous recevrez une alerte et pourrez déposer la demande d’indemnisation en quelques clics.

Encore une chose qui peut aider

Si une assistance ou une perturbation ne se déroule pas comme prévu, l’application gratuite AirHelp — téléchargée par plus d’un million de voyageurs — suit votre vol en temps réel afin que vous soyez informé tôt des retards et des annulations, et non à la porte d’embarquement, et vérifie automatiquement si une indemnisation vous est due, y compris lorsque la cause était une défaillance de l’assistance.

Connaître vos droits avant de voyager

Que vous voyagiez avec un handicap, un besoin lié à une mobilité réduite, ou que vous souhaitiez simplement comprendre ce qui change, vérifiez votre vol dans l’application AirHelp pour voir si une indemnisation vous est due pour une perturbation passée ou à venir.