Convention de Montréal : vos droits à une indemnisation sur les vols internationaux

La Convention de Montréal de 1999 (MC99) protège les passagers sur de nombreux vols internationaux en cas de retard, de bagages perdus, retardés ou endommagés, ainsi que de dommages corporels. Elle permet d’obtenir réparation du préjudice subi dans certaines limites fixées par la Convention.

Contrairement au règlement européen CE 261, elle ne prévoit pas une indemnité forfaitaire pour un retard ou une annulation de vol : le montant dépend généralement du préjudice réellement subi et des justificatifs fournis.

Voici quand la Convention de Montréal s’applique, quelle indemnisation vous pouvez réclamer et quels délais respecter pour faire valoir vos droits.

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Qu’est-ce que la Convention de Montréal ?

La Convention de Montréal (MC99) est un traité international qui rend les compagnies aériennes responsables des blessures ou dommages survenus pendant le trajet, ou en cas de vol retardé ou annulé, ainsi que des bagages ou marchandises endommagés ou perdus.

Qu’est-ce que cela signifie pour les passagers ?

En clair, si vous pouvez prouver que vous avez perdu de l’argent à cause de la compagnie (par exemple si votre vol a été annulé ou retardé, ou si vos bagages ont été égarés), la Convention de Montréal vous donne le droit de réclamer ce remboursement.

MC99 n’offre pas le même niveau de protection que le règlement européen CE 261. Cependant, ce texte est reconnu par plus de 135 pays. Cela en fait une base de protection commune qui s’applique à la quasi-totalité des vols internationaux dans le monde.

Quelle indemnisation pouvez-vous obtenir ?

La Convention de Montréal ne prévoit pas une indemnité forfaitaire pour un vol retardé ou annulé. Elle permet de réclamer la réparation du préjudice réellement subi, par exemple une nuit d’hôtel supplémentaire, une réservation prépayée devenue inutilisable ou d’autres dépenses directement liées à la perturbation.

Depuis le 28 décembre 2024, la responsabilité de la compagnie aérienne pour les dommages causés par un retard de vol est plafonnée à 6 303 DTS par passager (environ 7 500 €). Le montant effectivement obtenu dépend toutefois du préjudice que vous pouvez démontrer et des justificatifs fournis.

Pour les bagages perdus, retardés ou endommagés, le plafond est de 1 519 DTS par passager (environ 1 800 €).

Attention : des délais stricts s’appliquent, il est donc essentiel de déposer votre demande le plus rapidement possible.

Dans quels cas s’applique la Convention de Montréal ?

Pays membres

Dans quels cas la compagnie aérienne n’est-elle pas responsable ?

Retards de vol

Problèmes de bagages

Délais à respecter

Consulter les textes de loi

Dans quels cas s’applique la Convention de Montréal ?

La Convention de Montréal s’applique dans de nombreuses situations, notamment en cas de retard, d’annulation, de surréservation (surbooking), de blessures causées lors d’un vol, ainsi qu’en cas de perte ou de dommages aux bagages.

Ce texte ne s’applique qu’aux vols internationaux. Il ne couvre pas les vols domestiques opérés à l’intérieur d’un même pays.

Il existe une exception : si votre ville de départ et votre ville d’arrivée se trouvent dans le même pays, mais que l’itinéraire prévoit une escale dans un autre pays, le vol sera considéré comme international. Par exemple, si vous partez d’un aéroport en Chine à destination d’une autre ville chinoise mais avec une escale planifiée en Inde, le vol sera considéré comme un vol international. En revanche, si vous prenez un vol direct, sans escale dans un autre pays, celui-ci sera considéré comme un vol domestique et ne sera pas couvert par la Convention de Montréal.

Pays membres de la Convention de Montréal

La Convention de Montréal s’applique à tous les vols internationaux entre pays et territoires qui reconnaissent ce règlement. Actuellement, plus de 135 pays et territoires adhèrent à la Convention.

Tous les États membres de l’Union européenne et la majorité des États membres de l’ONU la reconnaissent. Cela signifie que presque toutes les destinations aériennes majeures sont couvertes.

Voici la liste complète :

Dans quels cas la compagnie aérienne n’est-elle pas responsable ?

En cas de retard de vol, la compagnie aérienne peut ne pas être tenue d’indemniser le passager si elle prouve qu’elle a pris toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour éviter le dommage, ou qu’il lui était impossible de prendre de telles mesures.

La Convention de Montréal fonctionne donc différemment du règlement européen CE 261 : la responsabilité du transporteur ne dépend pas simplement du fait que le retard ou l’annulation ait été causé par une « circonstance extraordinaire ». Ce qui compte notamment est de déterminer si la compagnie pouvait raisonnablement éviter le dommage subi par le passager.

Retards de vol

L’article 19 de la Convention de Montréal prévoit que la compagnie aérienne est responsable du dommage causé par un retard dans le transport des passagers, des bagages ou des marchandises. Elle peut toutefois échapper à cette responsabilité si elle prouve qu’elle et ses préposés ont pris toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre.

Contrairement à d’autres réglementations sur les droits des passagers, comme le règlement européen CE 261 ou la norme brésilienne ANAC 400, la Convention de Montréal ne prévoit pas d’indemnité forfaitaire en cas de retard de vol. Elle permet au passager de réclamer la réparation des pertes financières directement liées au retard, notamment des frais supplémentaires ou une réservation prépayée devenue inutilisable.

Le montant dépend du préjudice subi et des justificatifs fournis, mais la Convention fixe un plafond exprimé en Droits de tirage spéciaux (DTS), une unité de compte du Fonds monétaire international (FMI).

Voici une conversion approximative :

Cependant, l’interprétation de ce que couvre exactement le terme « dédommagements » varie selon les juridictions.

Dans de nombreux pays, comme les États-Unis, les dédommagements se limitent aux pertes financières, si vous n’avez pas pu utiliser une réservation prépayée, dû payer une nuit d’hôtel supplémentaire ou engagé d’autres frais imprévus à cause d’un problème de vol, vous devez être remboursé. Il est généralement nécessaire de fournir des justificatifs ; conservez donc bien tous vos reçus.

Dans d’autres régions, comme l’Union européenne, une interprétation différente permet aux passagers de réclamer également des dommages moraux. Ces cas sont traités au cas par cas, et si vous avez besoin d’informations plus précises, il est conseillé de consulter un professionnel spécialisé.

Problèmes de bagages (bagages perdus, retardés ou abimés)

La Convention de Montréal protège les passagers en cas de bagages perdus, retardés ou endommagés sur les vols qu’elle couvre.

Depuis le 28 décembre 2024, la responsabilité de la compagnie aérienne est limitée à 1 519 DTS par passager (environ 1 800 €) en cas de perte, de détérioration ou de retard des bagages. Il s’agit d’un plafond et non d’une indemnité automatiquement versée : le montant obtenu dépend du dommage subi et des justificatifs fournis.

Sachez que certains types de réclamations liées aux bagages sont soumis à des délais stricts. Si vos bagages n’arrivent pas à temps ou arrivent endommagés, informez immédiatement la compagnie, de préférence avant de quitter l’aéroport.

Les demandes pour bagages endommagés doivent être faites dans les 7 jours, celles pour bagages retardés dans les 21 jours. Si les bagages sont considérés comme perdus (C’est-à-dire après 21 jours), vous disposez alors d’un délai de 2 ans pour déposer une réclamation.

On vous demandera votre carte d’embarquement et les reçus de vos bagages enregistrés, conservez-les précieusement.

Selon la Convention de Montréal, en cas de retard de bagages, vous pouvez réclamer le remboursement des articles de première nécessité pour votre voyage. Cela ne se limite pas aux vêtements et articles de toilette. Par exemple, si vous êtes en voyage au ski et que la compagnie perd vos skis, vous pouvez réclamer le coût de la location de skis de remplacement jusqu’au retour de vos équipements. Conservez toujours vos reçus !

Si vos bagages sont clairement perdus ou endommagés, vous pouvez demander un remboursement à hauteur de leur valeur.

Rappelez-vous que la Convention de Montréal ne protège que les bagages lors de vols internationaux. Il existe aussi des lois nationales ou régionales, comme le règlement européen CE 261/2004, auxquels vous pouvez vous référer. Et pour en savoir plus sur l’indemnisation des bagages, rendez-vous sur notre page dédiée aux problèmes de bagages.

Délais pour faire une réclamation

La Convention de Montréal (MC99) vous permet de réclamer une indemnisation pour des dommages jusqu’à 2 ans après la perturbation de votre vol. Toutefois, il est fortement conseillé de déposer votre réclamation dès que possible après l’incident.

Si vous souhaitez déposer une réclamation pour un bagage endommagé, perdu ou retardé, signalez-le rapidement, car la Convention impose des délais plus stricts pour ces cas. Les demandes concernant un bagage endommagé doivent être déposées dans un délai de 7 jours, celles pour un bagage retardé dans un délai de 21 jours. Un bagage manquant depuis plus de 21 jours est considéré comme perdu, ce qui vous laisse alors 2 ans pour effectuer votre réclamation.

Consulter les textes de loi

Convention de Montréal 1999 (MC99)
Limites de responsabilité révisées en 2024.

Voici comment AirHelp peut vous aider :

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